Article 1 – Dénomination commerciale
Pour les besoins du présent contrat les entités suivantes :
Association déclarée ECOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE PARIS (EMA-PARIS), immatriculée sous le numéro 752 134 775, dont le siège social est situé au 75 RUE LEON FROT 75011 PARIS, 

Association déclarée ECOLE DE MANAGEMENT ANOTHER SCHOOL (EMAS), immatriculée sous le numéro 821 591 328, dont le siège social est situé au 28/30 28 RUE DES MARGUETTES 75012 PARIS,
Association déclarée PARISCOMSUP, immatriculée sous le numéro 840 109 532, dont le siège social est situé au 30 RUE DES MARGUETTES 75012 PARIS, 

seront désignées ci-après sous le nom de “PARIS’COM SUP”.

Article 2 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de PARIS’COM SUP, (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles PARIS’COM SUP met en vente un cursus Initial et/ou Continu.
Elles s’appliquent de plein droit à toute commande et constituent l’accord qui régira pendant toute sa durée les relations entre PARIS’COM SUP et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées “l’étudiant(e)”) souhaitant s’engager dans un ou plusieurs cursus proposés par PARIS’COM SUP et/ou ayant signé le dossier d’inscription désignant le contrat de droit privé signé entre PARIS’COM SUP et l’étudiant(e) dans le cadre de la vente de prestations de services.

Article 3 – Objet et champs d’application
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles proposées dans la limite des places disponibles par l’école et peuvent être consultées à loisir sur le site Internet de l’école.
Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec PARIS’COM SUP impliquent outre l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’étudiant(e) aux CGV ci-après exposées le fait qu’il en ait eu connaissance et qu’il ait accepté ces dernières.
Le fait que PARIS’COM SUP ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’étudiant(e).
Des conditions particulières de vente peuvent figurer la suite des présentes CGV ou être transmises à l’étudiant(e) en accompagnement du dossier d’inscription.

Article 4 – Prestations de services
Les programmes des cursus sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques. Ainsi et dans un souci d’améliorer constamment lesdits programmes, PARIS’COM SUP pourra à tout moment, changer d’intervenant, de cours, de planning et/ou de modifier le contenu des programmes afin de tenter de satisfaire les intérêts de l’étudiant(e).
Si le nombre minimum d’étudiants requis pour l’ouverture de la formation n’est pas atteint, l’établissement pourra proposer une solution alternative aux étudiants inscrits. Ceux-ci auront la possibilité d’intégrer une autre formation correspondant à leur projet, sous réserve de disponibilité et d’éligibilité. S’ils ne souhaitent pas cette réorientation, les sommes versées au titre de l’inscription leur seront restituées.
Sur le même principe que les évolutions possibles des programmes, PARIS’COM SUP peut proposer des formations sur des nouveaux campus chaque année académique. Si le campus ne peut ouvrir, l’étudiant(e) se verra proposer d’intégrer un nouveau campus ou se verra proposer le remboursement des sommes engagées au titre de l’inscription.

Article 5 – Conditions d’accès
L’intégration à PARIS’COM SUP requiert de fournir les documents suivants :

• Première année:
  • Baccalauréat (toutes sections acceptées) ou Titre de Niveau IV
  • Attestation de participation à la Journée Défense et Citoyenneté
  • Attestation de comparabilité Enic-Naric (pour les diplômes étrangers)
• Deuxième année:
  • Baccalauréat (toutes sections acceptées) ou Titre de Niveau IV
  • Attestation de participation à la Journée Défense et Citoyenneté
  • Attestation de comparabilité Enic-Naric (pour les diplômes étrangers)
  • Intégration en deuxième année : attestation de crédits ou relevé de note de la première année d’études
• Troisième année:
  • Baccalauréat (toutes sections acceptées) ou Titre de Niveau IV
  • Attestation de participation à la Journée Défense et Citoyenneté
  • Attestation de comparabilité Enic-Naric (pour les diplômes étrangers)
  • Intégration en troisième année : diplôme Bac+2 ou attestation de crédits
• Quatrième année:
  • Baccalauréat (toutes sections acceptées) ou Titre de Niveau IV
  • Attestation de participation à la Journée Défense et Citoyenneté
  • Attestation de comparabilité Enic-Naric (pour les diplômes étrangers)
  • Intégration en quatrième année : diplôme Bac+3 ou attestation de crédits

Article 6 – Admission parallèle
Les inscriptions en formation pour toute année postérieure à la première année seront soumises à la condition préalable de l’examen et de l’acceptation du dossier de candidature de l’étudiant(e). Aucune inscription ne sera validée sans que le dossier de candidature n’ait été étudié et approuvé par l’établissement. L’acceptation de l’étudiant(e) dans le programme concerné dépendra de l’analyse de son parcours académique, de son expérience et de sa conformité aux critères de sélection suivants :
• L’obtention d’un diplôme Bac+2 ou Bac+3,
• L’obtention d’une certification équivalente,
• Le nombre de crédits ECTS validés conformément aux exigences du programme.
L’établissement se réserve le droit de refuser l’inscription si ces critères ne sont pas remplis.

Article 7 – Durée de contrat
Le présent contrat de prestation est établi pour toute la durée de formation et sera donc redevable du coût de ce cursus dans sa globalité conformément aux tarifs qui lui auront été communiqués lors de la signature de son contrat. L’étudiant(e) aura cependant la possibilité de se désister pour un motif impérieux et légitime comme détaillé à l’Article 8.
PARIS’COM SUP se réserve le droit de ne pas réinscrire l’étudiant(e) en année supérieure du cursus de formation, si ce(tte) dernier(ère) ne satisfait pas les prérequis académiques attendus.

Article 8 – Résiliation du contrat
Toute convention d’inscription signée est considérée comme ferme et définitive, passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. L’étudiant devient alors redevable du coût de la formation pour l’année en cours.
Le règlement des frais de formation est exigible. En cas de trop perçu, l’étudiant(e) recevra un remboursement correspondant à la différence entre le trop perçu et le montant réel de la formation. Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées aux services administratif et pédagogique de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 90 jours à date de réception du courrier. Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.

Echec à l’examen du Baccalauréat :
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à l’examen du Baccalauréat, l’intégralité des sommes versées à PARIS’COM SUP (à l’exception des frais de dossier) sera restituée sur présentation d’un justificatif officiel.

Echec à un examen :
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen (BTS, DUT, Licence, etc.), l’intégralité des sommes versées à PARIS’COM SUP (à l’exception des frais de dossier) sera restituée sur présentation d’un justificatif officiel.

Non-obtention d’un visa :
En cas de non-obtention d’un visa, au plus tard le premier jour de formation, l’étudiant(e) peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel produit par le consul concernant deux demandes de visa refusées et indiquant le motif de refus. Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées à PARIS’COM SUP sera restituée, à l’exception de l’acompte de 990 € mentionné à l’Article 9.

Désistement avant le début de la formation :
Le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant la date de début de la formation sans cas de force majeur.
L’étudiant(e) pourra faire une demande de remboursement jusqu’à un mois avant la date de rentrée, et suivant les modalités de demande d’annulation détaillées à l’Article 9.
Le désistement donne lieu au remboursement de 50% des sommes déjà versées à date du désistement.
Abandon après le début de la formation – Cas de force majeure
A partir d’un mois avant la date de rentrée et jusqu’à la fin de l’année scolaire, en cas d’abandon lié à un cas force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code Civil), l’étudiant sera remboursé de l’intégralité des frais payés, déduction faite des frais de dossier.

Exclusion définitive d’une formation :
L’école peut sanctionner tout manquement de l’étudiant aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse l’étudiant exclu sera redevable de l’intégralité des coûts de formation.
Dans l’hypothèse, où l’étudiant est en contrat d’alternance, à la suite de l’exclusion de formation, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement.

Article 9 – Cursus en alternance
Modalités
Pour pouvoir s’inscrire sur un cursus de formation en alternance et recevoir la convention d’inscription dédiée, l’étudiant(e) devra préalablement avoir trouvé une structure d’accueil, et être en mesure de transmettre les coordonnées de l’entreprise d’accueil à PARIS’COM SUP.
L’inscription est définitive dès lors que le contrat d’alternance est signé par toutes les parties (entreprise, étudiant, école).
L’étudiant(e) préalablement inscrit(e) sur un cursus de formation en Initial qui basculerait vers un cursus en Alternance à la suite de la signature d’un contrat d’alternance, changera automatiquement de statut et s’engage tacitement à respecter les modalités de formation liées à ce cursus.

Frais de dossier
Pour les étudiant(e)s inscrits suivant un cursus en alternance et disposant d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise, les frais de dossier seront pris en charge totalement ou partiellement par l’OPCO et l’employeur en fonction de la date de commencement du contrat.
Le basculement d’un cursus de formation en Initial vers un cursus en Alternance à la suite de la signature d’un contrat d’alternance, ne donne pas lieu au remboursement des frais de dossier engagés par l’étudiant dans le cadre de son inscription.

Rupture de contrat
En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage avant la fin de la formation et en application de l’article L. 6222-18, l’étudiant(e) bénéficiera d’une prise en charge financière par l’OPCO pendant 6 mois à compter de la date de rupture.
Les conditions de validation pédagogique de la période en entreprise sont indépendantes de la prise en charge financière assurée par les OPCO durant les 6 mois suivant une rupture : ces deux aspects, validation pédagogique et financement, sont traités séparément.
En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge de l’OPCO sera suspendue en date de la rupture.
Sans conclusion d’un nouveau contrat d’alternance, l’étudiant(e) ne pourra pas poursuivre sa formation et sera dans l’incapacité de valider les prérequis à l’obtention du titre.
L’étudiant(e) pourra demander à basculer sur la filière Initial en fonction de la date de rupture de son contrat sur l’année académique en cours ou l’année suivante. La faisabilité de sa demande sera étudiée par le service pédagogique, il sera alors redevable des frais de formation inhérents à cette filière et devra obligatoirement trouver une nouvelle structure d’accueil pour valider la période de professionnalisation dans le cadre d’un stage d’une durée minimum correspondant à sa formation.

Article 10 – Prix – Acompte – Modalités de paiement
Cas de la formation en alternance
Pour s’inscrire en cursus de formation en Alternance, l’étudiant doit obligatoirement transmettre les coordonnées de l’entreprise d’accueil à PARIS’COM SUP.
L’inscription est définitive dès lors que le contrat d’alternance est signé par toutes les parties (entreprise, étudiant, école).
En l’absence de contrat d’alternance signé par toutes les parties, l’étudiant sera inscrit en cursus de formation Initial et devra s’acquitter d’un paiement de 250 € correspondant aux frais de dossier. Ce paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours après la finalisation du dossier d’inscription afin de garantir la réservation d’une place.

Si l’étudiant n’a pas trouvé d’entreprise 10 jours avant la rentrée, il devra s’acquitter d’un acompte de 740 €. L’étudiant(e) aura alors 2 mois à compter de la date de rentrée pour trouver une alternance. Passé ce délai, il sera redevable de l’entièreté des frais de scolarité de la formation Initial. En cas de refus de paiement des frais de scolarité, l’étudiant ne pourra pas poursuivre son cursus au sein de PARIS’COM SUP. Cette situation ne donnera pas lieu au remboursement des frais préalablement engagés au titre de l’acompte.

Cas de la formation en Initial
Pour les formations en Initial, un acompte de 990 € devra être versé dans un délai de 30 jours après la finalisation du dossier d’inscription afin de garantir la réservation d’une place. Les frais de dossier de 250 € sont inclus dans l’acompte. 
Un plan de financement peut être mis en place pour régler le solde des frais de scolarité, selon les modalités présentées sur le site internet PARIS’COM SUP. Le premier paiement doit être effectué au plus tard 10 jours avant la rentrée.
Les frais de formation pour l’année académique en cours, hors offres promotionnelles, sont disponibles sur nos sites internet et sont susceptibles d’évoluer.

Résident Hors UE
Les étudiants résidant hors de l’Union européenne ne peuvent bénéficier des aménagements précédemment cités. Ils sont redevables de l’intégralité des frais de formation pour l’année scolaire en cours. Une fois le règlement effectué, un certificat de scolarité leur sera délivré.

Article 11 – Responsabilité et règlement intérieur
Toute inscription à une formation implique le respect par l’étudiant(e) du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel sera porté à sa connaissance au plus tard le premier jour de formation. Il est important de noter que le règlement intérieur est un document susceptible d’être modifié en cours d’année, l’étudiant(e) s’engage implicitement à respecter toutes les modifications qui pourraient intervenir.
L’étudiant s’engage, en plus de respecter le règlement intérieur de l’établissement, à adhérer pleinement aux principes énoncés dans les chartes suivantes, qui font partie intégrante du présent contrat :
Charte de la discrimination : L’étudiant s’engage à promouvoir un environnement exempt de toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, la religion, ou toute autre caractéristique personnelle.
Charte de la mixité : L’étudiant s’engage à favoriser la mixité et à contribuer à la création d’un cadre respectueux et inclusif pour tous, sans distinction de genre, d’origine ou de statut.
Charte du harcèlement : L’étudiant s’engage à ne pas tolérer le harcèlement sous aucune forme, qu’il soit physique, verbal ou moral, et à agir de manière responsable afin de maintenir un environnement d’apprentissage sain et respectueux.
Toute violation de ces chartes pourra entraîner des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions prévues par l’établissement.

Article 12 – Données personnelles
Les informations et données collectées dans le cadre de l’inscription au cursus de formation (fiche de renseignements, fiche santé) sont traitées par PARIS’COM SUP en tant que responsable de traitement. PARIS’COM SUP s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement :
le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).